Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Plateforme www.pretpourformer.fr – Vente de supports pédagogiques professionnels

1. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

   Plateforme www.pretpourformer.fr – Vente de supports pédagogiques professionnels

   Dernière mise à jour : 14 septembre 2025

   Objet du contrat

   Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les droits et obligations des vendeurs utilisant la plateforme PretPourFormer.fr, dédiée à la mise en vente de supports de formation à destination d’un public professionnel.
   La plateforme agit comme intermédiaire technique entre les vendeurs et les acheteurs. PretPourFormer.fr n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre les utilisateurs.

   Acceptation des CGU

   Toute inscription ou mise en ligne de contenu vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
   Le fait de vendre un produit emporte de plein droit l’adhésion aux présentes conditions.
   L’utilisateur s’engage à consulter régulièrement les CGU, susceptibles d’être mises à jour à tout moment.

   Accès réservé aux professionnels

   La plateforme est strictement réservée aux vendeurs professionnels.
   PretPourFormer.fr se réserve le droit de :
   
   – Demander tout justificatif d’activité (n° SIRET, attestation URSSAF, etc.)
   – Refuser ou supprimer un compte qui ne remplirait pas les conditions d’éligibilité
   – Supprimer sans préavis tout compte frauduleux ou douteux
   – Demander à tout moment des justificatifs professionnels
   
   Tout compte ne remplissant pas les critères pourra être supprimé sans préavis.

   Création de compte – Identité – Sécurité

   Le vendeur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription.
   En cas d’usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse, le compte pourra être suspendu ou supprimé sans préavis.
   PretPourFormer.fr se réserve le droit de demander tout justificatif pour vérifier l’identité et la qualité professionnelle.

   Mise en vente des supports

   Le vendeur s’engage à ne mettre en ligne que des contenus :
   
   – Authentiques, légaux, respectueux des droits d’auteur
   – Conformes aux objectifs pédagogiques annoncés
   – Ne contenant aucun contenu malveillant (virus, publicité déguisée, etc.)
   – Livrés uniquement au format modifiable (Word, PowerPoint, Excel, etc.)
   
   ❗ Les contenus seront vérifiés manuellement par l’équipe de PretPourFormer.fr avant publication. Ce processus peut prendre jusqu’à 72h. Aucune mise en vente ne sera effective sans cette validation préalable.
   PretPourFormer.fr peut refuser tout contenu non modifiable (ex. : PDF figé), ou tout contenu inadapté, sans justification.

   Propriété intellectuelle des supports

   Le vendeur garantit être titulaire des droits d’exploitation sur l’ensemble des contenus mis en ligne, y compris ceux générés par intelligence artificielle.
   Il déclare que les images, textes, extraits vidéos, musiques ou tout autre média utilisés sont libres de droits ou dûment licenciés.
   Il accepte de fournir toute preuve sur simple demande.
   
   En mettant en ligne un contenu, le vendeur accorde à PretPourFormer.fr une licence non exclusive et gratuite pour le diffuser, le présenter et le vendre sur la plateforme, durant toute la durée de sa publication.

   Commission et répartition des ventes

   – La plateforme perçoit 30 % TTC du prix de vente.
   – Le vendeur perçoit 70 % TTC.
   – Les reversements sont effectués dans un délai raisonnable, après validation du paiement et en l’absence de litige.
   
   En cas de contestation ou de fraude, le reversement pourra être suspendu ou annulé.

   Modalités de versement des gains

   Les vendeurs disposent de deux modes de récupération de leurs revenus :
   
   1. Virement via Stripe
   – Le vendeur doit disposer d’un compte Stripe actif et correctement relié à son espace vendeur.
   – Les virements sont effectués automatiquement vers le compte bancaire associé au compte Stripe.
   – Le délai moyen est de 48 heures après chaque transaction validée.
   
   2. Virement bancaire via RIB
   – Le vendeur peut renseigner son RIB dans son tableau de bord.
   – Les virements bancaires sont réalisés le 15 de chaque mois, uniquement après demande effectuée via l’espace vendeur.
   
   Conditions applicables :
   – Le montant minimum de déclenchement d’un virement est fixé à 10 €.
   – Les gains inférieurs à ce montant restent disponibles sur le solde vendeur jusqu’à ce que le seuil soit atteint.

   Facturation et obligations fiscales

   PretPourFormer.fr génère automatiquement une facture à destination de l’acheteur.
   Le vendeur reste seul responsable de ses propres obligations fiscales, sociales et comptables.

   Absence de garantie de chiffre d’affaires

   La plateforme n’offre aucune garantie :
   
   – De visibilité
   – De référencement naturel
   – De volume de ventes
   
   Le vendeur utilise la plateforme à ses risques.

   Responsabilités du vendeur

   Le vendeur est responsable :
   
   – De la qualité, légalité et conformité de ses supports
   – De l’exactitude des descriptifs, visuels et contenus
   – Des conséquences de leur usage par les acheteurs
   
   La plateforme ne pourra être tenue responsable d’un usage inapproprié ou d’une erreur de contenu.

   Retrait, refus ou suppression de contenu

   PretPourFormer.fr peut, à sa seule discrétion, refuser, suspendre ou supprimer tout contenu jugé :
   
   – Non conforme pédagogiquement
   – Non modifiable
   – Suspect, erroné ou litigieux
   
   Aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le vendeur.

   Contenus interdits

   Sont strictement interdits :
   
   – Contenus illégaux, haineux, diffamatoires, discriminatoires, sexistes, homophobes
   – Contenus contraires à l’ordre public
   – Tentatives de détournement de la plateforme à des fins non pédagogiques
   
   Tout vendeur contrevenant sera supprimé sans préavis.

   Communication et promotion

   En publiant un contenu, le vendeur autorise PretPourFormer.fr à utiliser gratuitement :
   
   – Les titres, visuels, extraits, descriptions
   – Sur tout support numérique (site, newsletter, réseaux sociaux)
   
   Le vendeur peut demander un déréférencement en écrivant à : support@pretpourformer.fr.

   Limitation de responsabilité

   PretPourFormer.fr ne garantit pas :
   
   – L’exactitude ou l’efficacité pédagogique des contenus
   – L’adéquation aux objectifs de l’acheteur
   – L’absence d’erreur ou d’omission
   
   L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des supports achetés.

   Incompatibilité avec les conditions vendeurs

   En cas de contradiction entre les présentes CGU et des conditions spécifiques ajoutées par un vendeur, seules les CGU de PretPourFormer.fr prévalent.

   Service après-vente – Problèmes techniques

   En cas de problème de téléchargement, l’acheteur peut contacter le support dans un délai de 5 jours.
   Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

   Défaillances externes

   PretPourFormer.fr ne pourra être tenu responsable :
   
   – Des erreurs ou pannes de Stripe, PayPal ou prestataires tiers
   – D’un piratage, bug ou attaque externe
   – D’un incident technique indépendant de sa volonté

   Droit applicable et juridiction compétente

   Les présentes CGU sont régies par le droit français.
   En cas de différend:
   
   – Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable
   – À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Poitiers, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.