Conditions Générales de Vente (CGV) – Acheteurs

(Applicables aux professionnels achetant des supports sur www.pretpourformer.fr)

📅 Dernière mise à jour : 18/03/2025

Bienvenue sur www.pretpourformer.fr, la marketplace spécialisée dans la vente de supports pédagogiques.

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des acheteurs professionnels lors de l’achat de supports de formation sur la plateforme. En passant commande sur le site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces conditions sans réserve.

⚠️ Important : PrêtPourFormer.fr s’adresse exclusivement aux professionnels de la formation. Par conséquent, aucun droit de rétractation ne s’applique, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

1️⃣ Identification du Vendeur

📌 Dénomination sociale : [Nom de l’entreprise]
📌 Adresse : [Adresse du siège social]
📌 Email de contact : [Email]
📌 Numéro SIRET : [Numéro]

PrêtPourFormer.fr joue un rôle d’intermédiaire entre les vendeurs de supports pédagogiques et les acheteurs. Chaque vendeur assume la responsabilité des contenus qu’il propose.

2️⃣ Objet et Champ d’Application

Ces CGV s’appliquent à toute commande passée par un professionnel sur la plateforme www.pretpourformer.fr. Elles encadrent l’achat de supports pédagogiques numériques disponibles sur le site.

⚠️ Tous les supports de formation proposés visent uniquement un usage professionnel. La revente et la redistribution restent interdites sans autorisation préalable.

3️⃣ Caractéristiques des Produits et Disponibilité

📌 Nature des produits

• Supports de formation numériques (PowerPoint, PDF, Word, etc.)
• Tests et questionnaires pédagogiques
• Études de cas et exercices

📌 Disponibilité

• Chaque support devient immédiatement téléchargeable après validation du paiement.
• Certains vendeurs peuvent retirer leurs supports de la plateforme à tout moment, ce qui peut affecter la disponibilité de certains produits.

📌 Aperçu des produits

• Les vendeurs rédigent les descriptions et fournissent des aperçus détaillés. Il appartient à l’acheteur de vérifier la pertinence du produit avant de finaliser son achat.

4️⃣ Tarification et Paiement

📌 Prix des produits

• Les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée lors de la commande.
• Chaque vendeur définit librement le prix de ses supports en fonction de leur valeur pédagogique.

📌 Modes de paiement acceptés
✅ Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
✅ Paiement sécurisé via [nom du prestataire de paiement]

📌 Facturation

• Une facture est automatiquement générée et disponible dans l’espace client après l’achat.
• Avant toute commande, l’acheteur doit s’assurer que ses informations de facturation sont correctes.

5️⃣ Absence de Droit de Rétractation

⚠️ Tout achat concerne des contenus numériques immédiatement accessibles après paiement.

📌 Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique.

📌 En validant une commande, l’acheteur accepte de renoncer à toute demande de remboursement ou d’annulation après téléchargement.

6️⃣ Livraison des Produits

📌 Téléchargement des supports

• Une fois le paiement validé, un lien de téléchargement s’affiche dans l’espace client.
• L’acheteur doit vérifier que son matériel et ses logiciels sont compatibles avec le format du fichier acheté.

📌 Problèmes de téléchargement

• Pour toute difficulté technique, l’acheteur peut contacter le support client à support(@)pretpourformer.fr.
• Aucun renvoi ne sera effectué en cas d’erreur de manipulation de l’acheteur.

7️⃣ Propriété Intellectuelle et Usage des Supports

📌 Droits d’utilisation des supports

• L’achat d’un support ne confère aucun droit de propriété intellectuelle.
• L’acheteur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif, réservé à ses propres formations.

📌 Restrictions d’utilisation
🚫 Revendre ou redistribuer un support acheté constitue une violation des conditions d’utilisation.
🚫 Modifier ou diffuser le contenu sans autorisation du vendeur est interdit.
🚫 Toute utilisation frauduleuse ou non conforme peut entraîner l’exclusion de la plateforme.

Tout non-respect de ces règles expose l’acheteur à des poursuites judiciaires et à la suppression de son compte.

8️⃣ Responsabilités et Garantie

📌 Responsabilité de PrêtPourFormer.fr

• PrêtPourFormer.fr agit en tant que plateforme d’intermédiation et n’intervient pas dans la création des contenus vendus.
• Chaque vendeur reste responsable de la qualité et de la conformité légale de ses supports.

📌 Limitation de responsabilité

• L’acheteur doit s’assurer de la pertinence du support avant tout achat.
• En cas d’incompatibilité avec un logiciel spécifique, aucune responsabilité ne pourra être engagée.

📌 Absence de garantie sur l’efficacité des supports

• Les documents achetés sont fournis « tels quels ». Leur impact sur la réussite des formations dépend de l’usage que l’acheteur en fait.

9️⃣ Service Client et Réclamations

📌 Assistance en cas de problème

• Pour toute question, l’acheteur peut contacter le service client à [Email du support].
• Toute réclamation doit être envoyée dans un délai de 7 jours après l’achat.

📌 Conditions de traitement des réclamations

• Une fois téléchargé, le support ne peut être retourné ni remboursé.
• Seules les erreurs manifestes de facturation peuvent donner lieu à un remboursement.

🔟 Modifications des CGV

PrêtPourFormer.fr se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment.
📌 Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat.
📌 L’acheteur sera informé des mises à jour importantes via email ou directement sur le site.

📌 Acceptation des CGV

En validant un achat sur www.pretpourformer.fr, l’acheteur accepte intégralement et sans réserve ces Conditions Générales de Vente.

📌 Pour toute question, contactez-nous :
📧 Email du support : support(@)pretpourformer.fr